9 mars 2020

Conditions Générales de Vente

Céline Jourdan

10 avenue de la Tramontane

34130 Saint Aunès

France 

 

Tel: +33 6 62 84 05 89

E-mail: contact@celinejourdan.fr

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

Article 1 : Champ d’application

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de création, de communication, et de publicité, réalisées par Céline Jourdan. La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

 

Est appelée PRESTATAIRE, Céline Jourdan, entrepreneure individuelle, domiciliée au 10 avenue de la tramontane, 34130 St Aunès, France immatriculée sous le numéro SIRET: 811 814 342 00010.

 

Est appelé CLIENT la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

 

Est appelé CAHIER DES CHARGES la liste des travaux demandés à Céline Jourdan par le CLIENT en amont de tout travail réalisé.

 

Est appelé PRESTATIONS, l’ensemble des services mis à la disposition du Client par la PRESTATAIRE

 

 

Article 2 : Objet de la mission

 

La PRESTATAIRE peut conseiller le CLIENT sur tous les aspects liés à sa politique de communication digitale.

Plusieurs types de missions peuvent être confiés à la PRESTATAIRE :

  • des travaux de création, d’animation et modération des réseaux sociaux du client
  • des travaux de mise en relation avec des influenceurs de son secteur
  • la gestion de campagnes de publicité sur internet
  • la communication de crise
  • la formation professionnelle dans le domaine de la communication digitale
  • et d’une façon générale, les services de conseil en communication et toutes prestations demandées par le CLIENT ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part de la PRESTATAIRE.

 

Selon la mission, la PRESTATAIRE peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution de messages commerciaux sur internet.

En exécution de la mission qui lui est confiée, le PRESTATAIRE produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que photographie, illustration, film… et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc. spécifiquement attachés à ces contributions, auprès de chacun des intéressés.

En contrepartie de sa mission, la PRESTATAIRE perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.

 

 

La PRESTATAIRE fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet :

 

– Création de photographies, illustrations, vidéos, et textes pour de l’animation des réseaux sociaux du client, ou de son site Internet/blog

– Animation de campagnes de publicité sur internet

– Négociation de partenariats avec des influenceurs en vue d’augmenter la notoriété du client, en accord avec ce dernier et dans les termes fixés dans un contrat rédigé par la PRESTATAIRE et signé préalablement à toute publication de l’influenceur.

– Veille, animation et modération des réseaux sociaux du client

– Conseil en marketing digital.

– Comptes rendus d’activité

 

 

Article 3 : Devis

 

Les PRESTATIONS à réaliser comprennent tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Celui-ci est établi à partir des éléments et informations fournies par le client.

 

Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en Euros et Hors Taxe.

 

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par la PRESTATAIRE en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 kms au départ de St Aunès, achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le CLIENT en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à la PRESTATAIRE ainsi que les conditions générales de ventes.

 

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du CLIENT par la PRESTATAIRE, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

 

 

Article 4 : Tarifs

 

Les prestations de services sont fournies aux tarifs de la PRESTATAIRE en vigueur au jour de la passation de la commande, selon – le barème de la PRESTATAIRE- le devis préalablement établi par la PRESTATAIRE et accepté par le CLIENT, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets, en Euro et HT. Une facture est établie par la PRESTATAIRE et remise au CLIENT lors de chaque fourniture de PRESTATIONS.

 

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au CLIENT ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du CLIENT conformément aux dispositions de l’article L 441-6,II du Code de commerce.

 

 

Article 5 : Délais de paiement

 

Les paiements sont effectués mensuellement par virement bancaire dans les 30 jours suivant l’émission de la facture. A compter du trente et unième jour de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Convention d’anatocisme : des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1343-2 du Code Civil.

 

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre, d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

 

Pour les PRESTATIONS réalisées via la plateforme Malt.fr le paiement devra être enclenché dès la validation de la PRESTATION par la PRESTATAIRE.

 

 

Article 6 : Réalisation de la mission

 

La PRESTATAIRE exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en œuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. La PRESTATAIRE reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser sa mission.

 

Le CLIENT s’engage à fournir à la PRESTATAIRE, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la PRESTATION.

 

La PRESTATAIRE ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

– signature du devis tenant lieu de bon de commande entre la PRESTATAIRE et le CLIENT

– provisionnement de la PRESTATAIRE sur Malt.fr le cas échéant

– la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission devront être en possession de la PRESTATAIRE (logo, photo, charte graphique, stratégie Social media si celle-ci n’est pas réalisée par la PRESTATAIRE …).

Tout retard dû au fait du CLIENT, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier la PRESTATAIRE d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

 

La PRESTATAIRE se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

 

 

Article 7 : Responsabilité du prestataire

 

 Le CLIENT convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de la PRESTATAIRE à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.

 

 

Article 8 : Responsabilité du client

 

Le CLIENT veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à la PRESTATAIRE respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires desdites images.

 

 

 

Article 9 : Responsabilité concernant les publications diffusées sur les réseaux sociaux

 

La validation par le CLIENT du planning de publications Social Media proposé par la PRESTATAIRE engage la responsabilité du CLIENT concernant les contenus visuels et textuels fournis.

 

 

Article 10 : Obligations du client

 

Le CLIENT s’engage à informer, par écrit, la PRESTATAIRE de toute modification concernant sa situation (changement d’adresse, coordonnées téléphoniques, modifications sociales, lancement de nouveaux produits …).

Le CLIENT s’engage à respecter les obligations des présentes CGV. Tout manquement à ces obligations entrainera la mise en œuvre de la clause pénale.

 

 

Article 11 : Clause pénale

 

Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, en cas de manquement du CLIENT dans l’exécution du contrat avec la PRESTATAIRE, le CLIENT paiera la somme équivalent à 10 % du montant total TTC du marché à titre de dommages et intérêts.

 

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

 

La PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes… réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

retenues. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à

 

 

Article 13 : Confidentialité

 

La PRESTATAIRE et le CLIENT s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

 

 

Article 14 : Exception d’inexécution

 

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

 

 

Article 15 : Résiliation anticipée

 

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant.

 

Lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, le cas échéant, la résiliation anticipée interviendra sept (7) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

 

 

Article 16 : Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 17: Litiges

 

Le client et le prestataire conviennent, pour tout différend né du présent contrat, de rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux. Dans ce cadre, le client ou le prestataire s’engagent à se transmettre par email toutes les difficultés ou tous les litiges nés du présent contrat et les voies ou solutions proposées pour leur résolution.

 

 

Article 18 : Election de domicile

 

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

– La PRESTATAIRE à l’adresse de son siège figurant sur le devis,

– le CLIENT, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.